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Nos CGUs

Conditions Générales d’Utilisation de Merci So Much

Mises à jour le 01 octobre 2015

La société KKM OUEST, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 804 980 837, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, exploite un site Internet offrant un service de collecte de dons pour des évènements tels que des anniversaires, mariages, fêtes de départ ou pour des causes telles que des causes caritatives ou humanitaires. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir les relations entre KKM OUEST et les utilisateurs du site Internet parmi lesquels les organisateurs, participants et bénéficiaires des cagnottes créées sur le site Internet ainsi exploité.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Toutes les fois qu’ils sont employés, au singulier ou au pluriel, avec une première lettre majuscule, les termes suivants auront la définition suivante :

  • Bénéficiaire désigne toute personne physique majeure capable ou toute personne morale, désignée par l’Organisateur pour bénéficier d’une Cagnotte. Il doit impérativement devenir Client pour récupérer la Cagnotte qui lui aura été offerte.
  • Cagnotte désigne le portefeuille virtuel contenant l’ensemble des Participations.
  • CGU KKM désigne les conditions générales d’utilisation du service proposé par KKM via la Plateforme.
  • CGU EP désigne les conditions générales d’utilisation du service fourni par l’Etablissement de paiement.
  • CGUs désignent ensemble les CGU KKM et les CGU EP.
  • Client désigne toute personne physique majeure capable ou toute personne morale qui est titulaire d’un Compte.
  • Contrat désigne la relation contractuelle qui existe entre KKM et l’Utilisateur et qui est régie par les CGU KKM.
  • Compte désigne le compte client ouvert par un Utilisateur et que celui-ci doit impérativement détenir pour organiser et/ou utiliser une Cagnotte.
  • Etablissement de paiement désigne Lemon Way, société par actions simplifiée au capital de 860.232,53 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 500 486 915 et donc le siège social est situé 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil ou toute autre établissement de paiement que KKM pourrait lui substituer.
  • Invitation désigne l’invitation à participer à une Cagnotte adressée à tout Invité dont l’adresse de courrier électronique aura été renseignée par l’Organisateur ou par un Participant.
  • Invité désigne toute personne physique majeure capable ou toute personne morale à laquelle une Invitation a été adressée.
  • KKM désigne la société KKM OUEST telle que désignée en préambule ou tout autre personne morale qu’elle pourrait se substituer.
  • Organisateur désigne toute personne physique majeure capable ou morale qui organise une Cagnotte. Il doit impérativement être Client pour organiser une Cagnotte. L’Organisateur peut participer à une Cagnotte.
  • Participant désigne toute personne physique majeure capable ou toute personne morale, qui participe à une Cagnotte. Il ne doit pas nécessairement être Client pour participer à une Cagnotte.
  • Participation désigne le montant qu’un Participant verse dans la Cagnotte.
  • Partie désigne toute partie au Contrat, c’est à dire, selon le contexte, KKM, l’Utilisateur, l’Organisateur, le Participant et/ou le Bénéficiaire.
  • Plateforme désigne le site Internet via lequel KKM fournit le Service et accessible notamment depuis l’adresse www.mercisomuch.com.
  • Service désigne le service de collecte de dons tel que décrit en préambule, fourni par KKM via la Plateforme.
  • Utilisateur désigne toute personne physique majeure capable ou toute personne morale qui navigue sur la Plateforme.

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU KKM

2.1. Les CGU KKM régissent les relations entre KKM et les Utilisateurs et définissent les obligations respectives des Parties. Lors de la création de son Compte et/ou de la Participation à une Cagnotte, l’Utilisateur est sommé de lire attentivement les CGUs qui sont, s’il clique sur le lien actif proposé par KKM, reproduites dans une nouvelle fenêtre de son navigateur Internet et qu’il est invité à enregistrer sur un support durable afin de pouvoir s’y référer ultérieurement. En cochant la case « J’accepte et j’enregistre les CGUs », l’Utilisateur accepte pleinement et irrévocablement les CGUs qu’il déclare par la même occasion avoir enregistrées sur un support durable. En outre, les CGUs sont à tout moment accessibles sur la Plateforme. A cet égard, si l’Utilisateur est une personne morale, celui ou celle qui aura accepté les CGUs se porte fort, au sens des articles 1120 et suivants du Code civil français, du respect des CGUs par la personne morale, ses employés, préposés, associés, cocontractants, affiliés, représentants de l’Utilisateur personne morale.

2.2. La version des CGUs applicable est celle validée par l’Utilisateur le jour où il a coché la case « J’accepte et j’enregistre les CGUs » puis, le cas échéant, celle qu’il aura acceptée dans les conditions ci-après. En effet, KKM se réserve le droit de modifier les CGU KKM à tout moment. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique, à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la création de son Compte, s’il est Client, ou de sa Participation, s’il est Participant sans être Client. L’Utilisateur sera invité à se rendre sur la Plateforme pour prendre connaissance et accepter, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-avant, la nouvelle version des CGU KKM. L’Utilisateur qui n’aura pas accepté la nouvelle version des CGU KKM ne pourra plus bénéficier du Service, cependant il pourra effectuer les dernières opérations relatives à une ou plusieurs Cagnotte(s) en cours, lesquelles seront alors soumises à la version des CGU KKM qu’il aura validée. L’Utilisateur qui aura accepté la nouvelle version des CGU KKM se verra opposer cette nouvelle version, laquelle se substitue automatiquement à l’ancienne et reste à tout moment accessible depuis son Compte s’il est Client et sur la Plateforme, et ce sans limitation de durée.

 

ARTICLE 3. OUVERTURE D’UN COMPTE

3.1. Tout Utilisateur peut participer à une Cagnotte sans être obligé de créer un Compte. En participant à la Cagnotte, l’Utilisateur devient alors Participant. En revanche, pour organiser et/ou utiliser une Cagnotte, l’Utilisateur doit obligatoirement créer un Compte, et devenir Client.

3.2. Il est possible de créer un Compte (i) en se rendant sur l’onglet « S’inscrire » accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme, ou (ii) en se rendant sur l’une des pages de la Plateforme dont l’accès est réservé aux Clients, ou (iii) via les réseaux sociaux.

3.3. S’il crée son Compte depuis la Plateforme, l’Utilisateur personne physique renseigne impérativement sa civilité, ses prénom et nom, sa date de naissance et son lieu de résidence. Le Service est ouvert à l’Utilisateur personne morale à compter du printemps 2016. Ce dernier renseigne ses nom, adresse et numéro d’immatriculation ainsi que les prénom, nom et qualité de la personne physique créant le Compte de l’Utilisateur personne morale au nom et pour le compte de cette dernière et ayant tous pouvoirs pour le faire. Ensuite, l’Utilisateur indique son adresse de courrier électronique et crée un mot de passe, qui seront ses identifiants de connexion.

3.4. S’il crée son Compte par le biais des renseignements récoltés auprès de l’éditeur d’un réseau social, certaines informations requises à l’article 3.3 ci-dessus seront pré-renseignées. L’Utilisateur devra renseigner lui-même les informations requises qui n’auront pas pu être obtenues de l’éditeur du réseau social. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas valider son Compte et un message apparaîtra afin de l’informer de la nécessité de remplir toutes les informations requises.

3.5. Lors du processus de création de son Compte, l’Utilisateur doit impérativement lire et accepter les CGUs qui sont accessibles, librement et à tout moment, depuis la Plateforme, à l’adresse www.mercisomuch.com/CGUs, faute de quoi le bouton « Valider et créer mon compte » n’est pas actif et le Client ne peut donc pas créer son Compte. Le Client est, en outre, invité à cocher la case « Je m’abonne aux actualités de Merci So Much ». Il pourra modifier cette inscription aux nouveautés de KKM, à tout moment, en se connectant à son Compte et se rendant sur l’onglet « Mon profil ».

3.6. Chaque Client ne peut avoir qu’un seul Compte, même lorsqu’il a vocation à s’en servir en différentes qualités comme par exemple en qualité d’Organisateur d’une Cagnotte A et en qualité de Bénéficiaire d’une Cagnotte B.

 

ARTICLE 4. VALIDATION DU COMPTE ET MODIFICATIONS DES INFORMATIONS

4.1. Une fois que l’Utilisateur a renseigné l’ensemble des informations requises visées ci-dessus, accepté les CGUs et cliqué sur le bouton « Valider et créer mon compte », il reçoit un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseignée. Il est invité à cliquer sur un lien actif intitulé « J’active mon compte » contenu dans ce courrier électronique. C’est en cliquant sur le lien « J’active mon compte » que l’Utilisateur valide la création de son Compte, que le Compte est créé et que l’Utilisateur devient Client.

4.2. Une fois que son Compte a été créé, le Client peut librement modifier les informations et préférences qu’il a renseignées au moment de la création de son Compte. En particulier, toutes les fois que les informations requises obtenues de l’éditeur du réseau social depuis lequel l’Utilisateur a créé son Compte sont erronées ou fantaisistes, le Client devra les modifier afin de les rendre conformes aux prescriptions des articles 17 et 18 ci-dessous.

4.3. Le Client est expressément informé qu’en créant son Compte, il conclut un contrat directement avec l’Etablissement de paiement et que ce contrat est régi, non pas par les CGU KKM, mais par les CGU EP qui figurent à la suite des CGU KKM et sont accessibles, librement et à tout moment, depuis la Plateforme, à l’adresse www.mercisomuch.com/CGUs, que le Client reconnait avoir lues et acceptées au cours du processus de création de son Compte.

 

ARTICLE 5. COMMUNICATIONS DE KKM AVEC L’UTILISATEUR

5.1. Les communications de KKM avec l’Utilisateur se font (i) à travers son Compte s’il est Client et/ou (ii) par l’intermédiaire de courriers électroniques adressés à l’adresse de courrier électronique que l’Utilisateur aura renseignée.

5.2. L’ensemble des communications de KKM avec l’Utilisateur se fait dans la langue définie par défaut par KKM. Cette langue est la langue de la Plateforme depuis laquelle l’Utilisateur accède au Service ou, pour le Participant qui n’est pas connecté ou pas Client, la langue de la Plateforme depuis laquelle l’Organisateur a créé la Cagnotte. En outre, tout Client peut modifier sa langue de préférence depuis son Compte.

 

ARTICLE 6. CREATION D’UNE CAGNOTTE

6.1. L’Utilisateur, qu’il soit Client ou non, clique sur le bouton « Créer une cagnotte » sur la Plateforme. Il renseigne obligatoirement les informations suivantes : le type d’évènement pour lequel il organise la Cagnotte, le nom de la Cagnotte, son Bénéficiaire, la date de fin de la Cagnotte (par défaut, cette date est fixée quatorze (14) jours calendaires après la création de la Cagnotte) et la devise des Participations (par défaut, la devise est l’euro).

6.2. L’Utilisateur renseigne, s’il le souhaite, (i) le montant à collecter, (ii) le type d’Invitation (par défaut, les Invitations sont libres), (iii) le type de Participations (par défaut, les Participations sont libres), (iv) la visibilité des Participations individuelles (par défaut, les Participations individuelles sont masquées), (v) la visibilité des noms des Participants et du montant total des Participations (par défaut, les noms des Participants et le montant total des Participations sont visibles).

6.3. Une fois que l’Utilisateur a renseigné l’ensemble des informations obligatoires visées ci-dessus, il clique sur le bouton « Valider et créer ma cagnotte ». Une fois qu’il clique sur ce bouton, il est invité, soit à créer son Compte, soit à se connecter à son Compte. La Cagnotte est créée une fois que l’Utilisateur a créé son Compte ou s’est connecté à son Compte. Ce Client devient Organisateur.

 

ARTICLE 7. INFORMATIONS RELATIVES A LA CAGNOTTE

7.1. Les informations relatives à la Cagnotte sont visibles des Participants selon les choix de l’Organisateur. Les Participants peuvent modifier certaines informations les concernant ou concernant leur Participation.

7.2. L’Organisateur peut, à tout moment, en se rendant sur la page « Mes Cagnottes », modifier ou compléter les informations relatives à la Cagnotte mais ne peut pas supprimer une Cagnotte qu’il aurait créée.

 

ARTICLE 8. ACCES A LA CAGNOTTE, FERMETURE ET SUPPRESSION D’UNE CAGNOTTE

8.1. L’Organisateur peut seul décider que la Cagnotte est (i) privée, c’est-à-dire que seules les personnes ayant reçu une Invitation exclusive et nominative pourront y participer ou (ii) publique, c’est-à-dire que toutes les personnes ayant reçu une Invitation libre ou ayant eu connaissance du lien hypertexte renvoyant vers la page de la Plateforme dédiée à la Cagnotte, pourront y participer. A défaut de choix de l’Organisateur au moment de la création de la Cagnotte, cette dernière est publique.

8.2. Lorsque la Cagnotte est publique (l’Organisateur a envoyé des Invitations libres), tout Participant peut à son tour adresser des Invitations libres. En revanche, lorsque la Cagnotte est privée (l’Organisateur a envoyé des Invitations exclusives et nominatives), les Participants ne peuvent adresser aucune Invitation, ni transférer l’Invitation qui leur a été adressée.

8.3. L’accès à la Cagnotte se fait en cliquant sur le lien hypertexte reçu, renvoyant vers la page de la Plateforme dédiée à la Cagnotte. Les Invités qui sont Clients peuvent également accéder à la Cagnotte en se connectant à la Plateforme et cliquant sur le bouton « Mes Cagnottes ».

8.4. Passée la date de fin de la Cagnotte, celle-ci se ferme automatiquement. Elle reste consultable des invités, mais ne peut plus recueillir aucune Participation. L’Organisateur pourra la rouvrir en modifiant sa date de fin.

8.5. L’Organisateur ne peut pas supprimer une Cagnotte qu’il aurait créée, seule KKM peut supprimer une Cagnotte. Lorsqu’une Cagnotte n’a reçu aucune Participation pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’ouverture, KKM peut décider de supprimer ladite Cagnotte en veillant à adresser préalablement un courrier électronique à l’Organisateur.

 

ARTICLE 9. FONCTIONNEMENT DU MUR D’ECHANGES ET DES MESSAGES PERSONNELS

9.1. L’Organisateur peut envoyer des messages aux Invités, qu’ils aient été invités par lui-même ou par d’autres Participants, aux Participants et au Bénéficiaire.

9.2. Le Participant peut envoyer des messages à l’Organisateur en cliquant sur le bouton « Contacter l’organisateur » qui est accessible sur la page de la Plateforme dédiée à la participation à la Cagnotte. Dans ce cas, c’est KKM qui se charge d’assurer les échanges sans que le Participant n’ait jamais communication de l’adresse de courrier électronique de l’Organisateur.

9.3. L’Organisateur, les Invités et les Participants ont accès à un mur d’échanges répertoriant, par ordre anté-chronologique, l’ensemble des messages échangés entre ou laissés par l’Organisateur, les Invités et les Participants. Sur ce mur d’échanges, il est possible, soit de poster un message, soit de commenter un message posté par un tiers. L’ensemble des messages est visible par l’Organisateur, les Invités et les Participants, à l’exclusion du Bénéficiaire.

 

ARTICLE 10. PARTICIPATION A LA CAGNOTTE

10.1. Pour participer à une Cagnotte, il n’est pas nécessaire d’être Client.

10.2. Le Participant qui souhaite participer à une Cagnotte est invité à renseigner le montant de sa Participation. Il peut également indiquer s’il souhaite que ce montant et que son identité soient visibles des autres Participants. Par défaut, le montant de sa Participation est masqué et son identité est visible, sauf lorsque l’Organisateur a décidé que ces informations étaient masquées.

10.3. Le Participant est expressément informé que : (i) lorsque le montant de sa Participation unitaire est supérieur à deux-cent cinquante euros (250€), ou à son équivalent en monnaie étrangère, ou que le montant de ses Participations sur les douze (12) derniers mois est supérieur à deux-mille cinq cent euros (2.500€), ou à son équivalent en monnaie étrangère, il devra se soumettre aux obligations décrites à l’article 22 ci-dessous, que (ii) lorsqu’aucun montant de Participation n’a été ni fixé ni suggéré par l’Organisateur, le montant de la Participation est, par défaut, libre et que (iii) même lorsqu’il a été indiqué que le montant de la Participation et l’identité du Participant étaient masquées, ces informations restent, à tout moment, visibles de l’Organisateur et l’identité du Participant reste visible du Bénéficiaire de la Cagnotte lorsqu’il se la sera faite offrir.

10.4. Le Client qui participe à une Cagnotte alors qu’il est connecté à son Compte peut immédiatement cliquer sur le bouton « Je participe » et procéder au paiement. Lorsque le Participant est déjà Client il devra se connecter pour participer à la Cagnotte. Lorsque le Participant n’est pas Client et n’entend pas créer de Compte, il devra – en plus des informations visées à l’article 10.2 ci-dessus – renseigner ses prénom, nom, date de naissance et adresse de courrier électronique ainsi que lire et accepter les CGUs. A défaut, le bouton « Valider ma participation » restera inactif.

10.5. Une fois l’ensemble des informations visées aux articles 10.2 et 10.4 ci-dessus renseignées, le Participant clique sur le bouton « Valider ma participation ». C’est à ce moment que le Participant quitte la Plateforme et qu’il est pris en main par l’Etablissement de paiement. Le Participant est expressément informé qu’en poursuivant son paiement, il conclut un contrat directement avec l’Etablissement de paiement et que ce contrat est régi, non pas par les CGU KKM, mais par les CGU EP qui figurent à la suite des CGU KKM et qui sont accessibles, librement et à tout moment, depuis la Plateforme, à l’adresse www.mercisomuch.com/CGUs, qu’il reconnaît avoir lues et acceptées avant de finaliser son opération de paiement. Le Participant accepte et reconnaît expressément qu’en poursuivant son paiement, il est soumis aux CGU EP, en plus des CGU KKM.

10.6. Une fois le paiement effectué, le Participant se voit confirmer sa Participation tant sur la Plateforme que par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseignée, soit sur son Compte, soit lors de sa Participation.

 

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

11.1. Le présent article ne s’applique qu’au Participant qui peut être qualifié de consommateur au sens de l’article L.111-1 du Code de la Consommation français.

11.2. Le Participant peut, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour où il paie sa Participation et sous réserve que la Cagnotte n’ait pas déjà été utilisée, exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

11.3. Le Participant informe KKM de sa décision de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation accessible depuis l’adresse www.mercisomuch.com/retractation et en le transmettant à KKM par courrier électronique à l’adresse retractation@mercisomuch.com. KKM accuse réception de la rétractation, sans délai.

11.4. Le Participant qui aura exercé son droit de rétractation dans les conditions reproduites ci-dessus, se verra rembourser le montant intégral de sa Participation, à l’exclusion des frais que son établissement bancaire aurait pu prélever à l’occasion du paiement de cette Participation. Le remboursement de la Participation par KKM interviendra le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle KKM est informée de la décision du Participant de se rétracter.

 

ARTICLE 12. COMMISSIONS KKM OUEST

12.1. En contrepartie du Service, KKM prélève une commission calculée sur le montant total des Participations.

12.2. Le montant de la commission de KKM est un pourcentage calculé sur le montant total des Participations. Les taux de ce pourcentage varient selon les devises des Participations et sont accessibles depuis l’adresse www.mercisomuch.com/tarifs.

 

ARTICLE 13. UTILISER LA CAGNOTTE : REGLES GENERALES

13.1. L’Organisateur peut décider de demander un virement bancaire à son profit ou d’offrir la Cagnotte au Bénéficiaire, dans ce cas c’est le Bénéficiaire qui peut ensuite décider de demander un virement bancaire à son profit. Lorsque la Cagnotte n’est pas utilisée, KKM se réserve le droit d’adresser à l’Organisateur un/des courrier(s) électronique(s) pour l’informer qu’il peut/doit utiliser la Cagnotte.

13.2. Pour accéder à la Cagnotte, l’Organisateur peut (i) se rendre sur la Plateforme et se connecter à son Compte ou (ii) cliquer sur le lien hypertexte figurant dans le/un des courrier(s) électronique(s) visé(s) ci-dessus à l’article 13.1. Pour utiliser la Cagnotte, il clique alors, selon son choix, sur le bouton « Demander un virement » ou sur le bouton « Offrir la cagnotte ».

 

ARTICLE 14. OFFRIR LA CAGNOTTE : REGLES PARTICULIERES

14.1. Lorsqu’il clique sur le bouton « Offrir la Cagnotte », l’Organisateur est dirigé vers une nouvelle page de la Plateforme, sur laquelle (i) il doit renseigner les prénom, nom et adresse de courrier électronique du Bénéficiaire et (ii) il peut personnaliser le message qui sera adressé au Bénéficiaire pour l’informer que la Cagnotte lui est offerte. Pour valider cette opération, l’Organisateur clique sur le nouveau bouton « Offrir la cagnotte ».

14.2. L’Organisateur et le Bénéficiaire reçoivent alors chacun un courrier électronique les informant, pour le premier que la Cagnotte a bien été offerte au Bénéficiaire et, pour le second, que la Cagnotte lui est offerte.

14.3. Il est important de noter que, contrairement au Bénéficiaire, l’Organisateur connaît le montant de chaque Participation et la commission de KKM. Le Bénéficiaire n’a connaissance que du montant total des Participations déduction faite de la commission de KKM sur ces Participations, c’est-à-dire du montant maximum du virement que recevra effectivement le Bénéficiaire.

14.4. Une cagnotte ne peut être offerte qu’une seule fois: son Bénéficiaire ne peut l’offrir à son tour.

14.5. L’offre de la cagnotte entraîne automatiquement la fermeture de cette dernière, indépendamment de sa date de fin fixée initialement.

14.6. L’Organisateur d’une Cagnotte peut demander un ou plusieurs virements à son profit, conformément à l’article 15.2 ci-dessous, avant d’offrir, à son Bénéficiaire, le montant total restant des Participations déduction faite de la commission de KKM.

 

ARTICLE 15. DEMANDER UN VIREMENT : REGLES PARTICULIERES

15.1. Seul l’Organisateur ou le Bénéficiaire, à l’exclusion de toute autre personne, peuvent demander un virement à leur profit respectif, c’est-à-dire que seul l’Organisateur ou le Bénéficiaire peut recevoir sur son compte bancaire le montant total des Participations déduction faite de la commission de KKM. En outre, dans la mesure où il faut être Client pour demander un virement à son profit, le Bénéficiaire qui n’est pas Client doit créer un Compte avant de pouvoir obtenir le bénéfice de ce virement.

15.2. L’Organisateur ou le Bénéficiaire peut accéder à la Cagnotte en se connectant à son Compte ou en suivant le lien figurant dans le courrier électronique envoyé (i) à l’Organisateur pour lui indiquer que la Cagnotte est disponible pour être utilisée ou (ii) au Bénéficiaire pour l’informer qu’une Cagnotte lui a été offerte. Lorsqu’il clique sur le bouton « Demander un virement », l’Organisateur ou le Bénéficiaire est dirigé vers une nouvelle page de la Plateforme sur laquelle il doit renseigner le montant qu’il entend retirer de la Cagnotte. Ce montant peut être égal au montant total des Participations déduction faite de la commission de KKM ou à une partie seulement de ce montant.

15.3. Lorsque l’Organisateur renseigne ce montant, il est immédiatement informé du montant qu’il recevra effectivement par virement bancaire, à savoir le montant qu’il aura renseigné déduction faite de la commission de KKM sur ce montant. Le Bénéficiaire, quant à lui, reçoit effectivement par virement bancaire le montant qu’il renseigne, dans la mesure où il s’est vu offrir le montant total des Participations déduction faite du montant de la commission de KKM.

15.4. L’Organisateur ou le Bénéficiaire ne peut récupérer les fonds collectés que par virement bancaire. L’Organisateur ou le Bénéficiaire doit renseigner ses prénom et nom, l’intitulé de son IBAN (International Bank Account Number, c’est-à-dire son numéro international de compte bancaire), son IBAN et son BIC (Bank Identifier Code, c’est-à-dire le code d’identification de sa banque) ou décider d’utiliser le ou l’un des RIB/IBAN qu’il aurait pu préenregistrer. Pour valider sa demande de virement bancaire, l’Organisateur ou le Bénéficiaire doit cliquer sur le bouton « Demander le virement ».

 

ARTICLE 16. DELEGATION DES SERVICES DE PAIEMENT A L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

16.1. Les Utilisateurs sont expressément informés que KKM ne fournit aucune prestation relative aux paiements intervenant via la Plateforme. L’ensemble des paiements, et plus généralement des transactions financières, intervenant via la Plateforme et les services associés, sont assurés par l’Etablissement de paiement qui est, seul, notamment chargé de récolter les paiements (encaissement des Participations) et d’effectuer les ordres de paiements (reversement des Participations et paiement de la commission de KKM).

16.2. A cet égard, les Utilisateurs sont informés que, dès lors qu’ils créent un Compte et/ou participent à une Cagnotte et/ou utilisent une Cagnotte, ils (i) seront tenus de lire et accepter les CGU EP qui figurent à la suite des CGU KKM et sont accessibles, librement et à tout moment, depuis la Plateforme, à l’adresse www.mercisomuch.com/CGUs et (ii) concluront avec l’Etablissement de paiement une relation contractuelle directe, à laquelle KKM ne sera pas partie.

 

ARTICLE 17. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

17.1. Les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme et de KKM. Ils s’interdisent notamment (i) d’utiliser la Plateforme d’une façon contraire aux CGU KKM et aux lois et règlements français, (ii) d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer la Plateforme ou de tenter de le faire, (iii) d’utiliser des scripts automatiques ou tout autre technique ou technologie en vue d’extraire ou de collecter des informations à partir ou à travers la Plateforme ou d’interagir avec celle-ci.

17.2. L’Organisateur, le Participant et le Bénéficiaire s’engagent à ne pas utiliser (i) de pseudonyme, (ii) de dénomination ou nom d’usage qui ne serait pas conforme à des données d’état civil et/ou à des données légales réelles, (iii) des données qui auraient pour objet ou pour effet de dissimuler leur identité. L’Organisateur, le Participant et le Bénéficiaire s’engagent à ne fournir que des informations exactes, sincères et complètes et à informer KKM sans délai en cas de modification de ces informations et, le cas échéant, à procéder eux-mêmes auxdites modifications sur leur Compte et s’interdisent, lorsqu’ils créent un Compte, de le faire pour le compte de tiers ou de laisser un tiers utiliser leur Compte.

17.3. Le Client s’oblige à conserver confidentiel le mot de passe attaché à son Compte. Il doit immédiatement avertir KKM dans le cas où il soupçonnerait une utilisation frauduleuse de son Compte.

17.4. Le Client est et reste seul responsable des informations renseignées sur son Compte et, plus généralement, l’Organisateur, le Participant et le Bénéficiaire sont et restent seuls responsables de tout élément de quelque nature que ce soit, transmis, partagé, échangé, téléchargé ou publié sur, à partir de ou via la Plateforme.

 

ARTICLE 18. GARANTIES ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

18.1. L’Organisateur, le Participant et le Bénéficiaire garantissent que les informations qu’ils renseignent, qui sont communiquées à KKM par les réseaux sociaux et qu’ils communiquent à KKM et à d’autres Utilisateurs via la Plateforme, sont exactes, conformes à la réalité et ne portent pas atteinte à la morale, aux bonnes mœurs ni à aucune règle d’ordre public du droit français.

18.2. L’Organisateur, le Participant et le Bénéficiaire qui transmettent des éléments de quelque nature que ce soit à KKM et à d’autres Utilisateurs et/ou transmettent, partagent, échangent, téléchargent ou publient de tels éléments sur, à partir de ou via la Plateforme et/ou, le cas échéant, sur leur Compte, s’engagent à relever et garantir KKM de toute éviction, revendication, poursuite, condamnation ou dommage aux tiers au Contrat, fussent-ils eux-mêmes Organisateur, Participant ou Bénéficiaire, qui interviendrait en raison de la reproduction, l’utilisation et/ou la diffusion de tels éléments.

 

ARTICLE 19. CLOTURE D’UN COMPTE

19.1. Le Client peut librement clôturer son Compte en adressant un courrier électronique en ce sens à KKM à l’adresse bonjour@mercisomuch.com. En outre, toutes les fois qu’un Client aura manqué à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles découlant des CGU KKM, KKM pourra – à sa seule discrétion – décider de clôturer le Compte du Client, sans que cette décision ne puisse donner lieu à contestation ni recours de la part du Client.

19.2. Dans le cas où la décision de clôturer un Compte émane de KKM, cette dernière informe le Client de sa décision en lui adressant un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée sur son Compte, (i) expliquant le ou les motif(s) de clôture et, toutes les fois que cela s’avère possible, en l’invitant à régulariser la situation (comme par exemple, indiquer un nom et un prénom conformes à la réalité, communiquer sa pièce d’identité lorsque cela est requis…) qui a donné lieu à la décision de KKM de clôturer le Compte, dans un délai fixé dans ce courrier électronique.

19.3. Lorsque le Client qui s’est vu notifier la clôture de son Compte dans les conditions de l’article 19.2 ci-dessus, n’a aucune Cagnotte à utiliser et n’est pas invité à régulariser la situation, le Compte est clôturé et l’ensemble des informations attachées à ce Compte sont purement et simplement supprimées et ce, sans aucune autre forme de prévenance ou de préavis. En revanche, lorsque le Client s’est vu notifier la clôture de son Compte dans les conditions de l’article 19.2 ci-dessus et qu’il est invité à régulariser la situation, la clôture du Compte se manifeste à l’expiration des délais évoqués à l’article 19.2 ci-dessus, par l’impossibilité pour le Client de se connecter avec ses identifiants de connexion.

19.4. La clôture du Compte n’empêche pas un Client d’user de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 11 ci-dessus.

 

ARTICLE 20. DONNEES PERSONNELLES

20.1. L’Organisateur, le Participant et le Bénéficiaire sont amenés à renseigner diverses informations (notamment visées aux articles 3 et 4). Ces informations sont exclusivement réservées à KKM ainsi que, le cas échéant, à l’Etablissement de paiement. A cet égard, KKM s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Dans la mesure où les informations évoquées ci-dessus sont collectées par KKM en vue de la constitution d’un fichier clients-prospects, cette dernière a déclaré son fichier à la CNIL sous le numéro 1892091 conformément à la norme simplifiée n°48 résultant de la délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005.

20.2. Par ailleurs, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Organisateur, le Participant et le Bénéficiaire qui souhaitent exercer leurs droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression peut contacter le responsable des traitements, Madame Caroline Varin-Bernier en lui adressant soit un courrier postal à l’adresse 1 place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, France, soit un courrier électronique à l’adresse donneespersonnelles@mercisomuch.com.

 

ARTICLE 21. PROPRIETE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

KKM est propriétaire du Site ainsi que des éléments le composant comme les marques, logos, textes, styles, éléments graphiques, photographies, vidéos, informations, applications, logiciels, fichiers, bases de données. Lorsqu’elle n’est pas propriétaire desdits éléments, KKM est – à tout le moins – autorisée à les exploiter. Aucune disposition des CGU KKM ou du Site ne peut être interprétée comme valant cession ou concession du Site ou d’un ou plusieurs de ses éléments au bénéficie des Utilisateurs. En conséquence, il est formellement interdit de reproduire, représenter ou extraire quel qu’élément que ce soit du Site, sans l’autorisation préalable de KKM, même pour faire la promotion de KKM, de la Plateforme ou du Service.

 

ARTICLE 22. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

22.1. KKM s’engage, aux côtés de l’Etablissement de paiement, à respecter la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

22.2. A ce titre, KKM informe les Participants qu’ils seront soumis à certaines limites notamment relatives aux nombres de paiements avec une même carte bancaire et/ou avec un même Compte dans un délai donné, au nombre de Participants ayant déjà participé à une même Cagnotte dans un délai donné. En outre, dès lors qu’une Participation dépasse le montant unitaire de deux cent cinquante euros (250€) ou son équivalent en devise étrangère ou qu’il est possible de rattacher à un même Participant, Organisateur ou Bénéficiaire un montant cumulé d’opérations financières égal ou supérieur à deux mille cinq cents euros (2.500€) ou son équivalent en devise étrangère au cours des douze (12) derniers mois, le Participant, l’Organisateur ou le Bénéficiaire qui souhaite effectivement poursuivre sa Participation et/ou utiliser la Cagnotte en tout ou en partie, devra impérativement fournir les documents suivants :

(i) pour les personnes physiques, un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois (provenant d’un fournisseur d’énergie, d’un bailleur, d’un prestataire de service Internet, d’un service des impôts), un justificatif bancaire (RIB ou dernier relevé bancaire contenant le numéro du compte bancaire), un justificatif d’identité (pour une personne de nationalité française : carte nationale d’identité ou passeport français et pour une personne de nationalité étrangère : deux pièces d’identité) ;

(ii) pour les sociétés commerciales, un document descriptif de son activité, sur le modèle du formulaire de vérification d’activité fourni par l’Etablissement de paiement, un extrait K-bis ou tout document étranger équivalent de moins de trois (3) mois, les statuts à jour de la société, tous ces documents devant impérativement être certifiés conformes aux originaux par le mandataire social, outre un justificatif d’identité dudit mandataire social et un justificatif de son domicile personnel ;

(iii) pour les associations, la pièce d’identité de son président ou de son trésorier, un justificatif de domicile personnel dudit président ou trésorier ainsi que son numéro d’immatriculation et, lorsque l’association n’est pas encore immatriculée, ses statuts à jour.

22.3. Toutes les fois qu’une limite sera atteinte, l’Organisateur, le Participant ou le Bénéficiaire concerné sera immédiatement informé sur la Plateforme et/ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.

22.4. En outre, toutes les fois que cela sera réglementairement ou légalement nécessaire, il sera demandé à l’Organisateur, au Participant ou au Bénéficiaire notamment de justifier de son identité et/ou de la provenance des fonds. L’Organisateur, le Participant ou le Bénéficiaire recevra un courrier électronique à l’adresse de courrier qu’il aura renseignée lui indiquant qu’il doit fournir des documents dont la liste est accessible depuis son Compte et les raisons pour lesquelles il devra les fournir.

 

ARTICLE 23. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

23.1. KKM fournit le Service et la Plateforme sans aucune autre garantie que les garanties d’ordre public prévues par le Code Civil français. En particulier, KKM n’offre aucune garantie de fonctionnement continu ni de performance de la Plateforme, notamment compte tenu de la nature d’Internet et des contraintes techniques pour lesquelles KKM doit faire appel à un intervenant extérieur. KKM ne garantit pas non plus que la Plateforme est accessible à tout moment ou sans erreur ni qu’elle est exempte de vices. A cet égard, il est rappelé que l’accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu, en raison de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur et/ou de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale de la Plateforme, et ce, malgré les efforts de KKM pour limiter la fréquence et la durée de ces indisponibilités. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que KKM n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de l’accessibilité à la Plateforme et, plus généralement, dans l’offre du Service.

23.2. KKM ne peut pas être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations renseignées par le Client sur son Compte ni des éléments de quelque nature que ce soit (fichiers, images…) transmis à KKM et/ou transmis, partagés, échangés, téléchargés ou publiés sur, à partir de ou via la Plateforme par un Organisateur, un Participant ou un Bénéficiaire et/ou sur son Compte par un Client.

23.3. KKM ne peut enfin pas être tenue pour responsable des fautes ou manquements commis de l’Etablissement de paiement, qui est et reste seul responsable de l’ensemble des opérations de paiements intervenu sur ou via la Plateforme.

23.4. En toutes hypothèses et quel que soit le fondement invoqué par l’Utilisateur, la responsabilité de KKM ne peut être mise en œuvre qu’en raison (i) d’une faute prouvée, (ii) dans un délai de trois (3) mois suivant la survenance du fait générateur ou, selon le contexte, de sa découverte, et (iii) sera limitée au montant total des commissions perçues par KKM au titre des paiements effectués ou reçus par cet Utilisateur. Ces trois conditions sont cumulatives.

23.5. L’Utilisateur comprend et accepte que les exclusions et limitations de garanties et de responsabilités évoquées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du Service et des conditions financières encadrant la fourniture du Service et la mise à disposition de la Plateforme. A cet égard, l’Utilisateur est informé que KKM n’aurait pas offert le Service ni mis à disposition la Plateforme sans les exclusions et limitations de garanties et de responsabilités évoquées ci-dessus.

 

ARTICLE 24. FORCE MAJEURE

KKM pourra cesser d’exécuter ses obligations dans le cadre du Service et d’interrompre le fonctionnement de la Plateforme, sans formalité ni préavis, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes à l’entreprise, les surtensions et chocs électriques, les blocages et ralentissement des réseaux informatiques et de télécommunications et plus généralement, toute circonstance imprévisible ou irrésistible ou extérieure.

 

ARTICLE 25. LOI ET JURIDICTION

Les CGU KKM sont régies par la loi française. Tout litige en relation avec le Contrat ou les CGU KKM sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Nanterre, France.

 

***

Conditions Générales d’Utilisation de Lemon Way

(Contrat Cadre de Prestations de Service)

 

Conclu entre

Les clients de KKM OUEST d’une part,

Et

LEMON WAY, SAS au capital de 860.232,53 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 500 486 915, dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée « LEMON WAY »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’établissement de paiement, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

 

AVERTISSEMENT

Le présent Contrat Cadre vaut conditions générales d’utilisation de services de paiement (ci-après « CGU »). Les CGU sont consultables à tout moment sur le site Internet accessible depuis l’adresse www.lemonway.fr ainsi que depuis le site Internet accessible depuis l’adresse www.mercisomuch.com. Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un compte de paiement par LEMON WAY au nom du client et la fourniture de services de paiement par LEMON WAY. Le client est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

Le client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire sur support durable par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY ou de KKM OUEST.

En cas de différences, à une date donnée, entre la version des CGU accessible depuis l’adresse www.lemonway.fr et celle accessible depuis l’adresse www.mercisomuch.com, c’est cette dernière version qui prévaut.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site https://www.regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr.

 

1-OBJET

Le Contrat Cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte de paiement et des conditions tarifaires (ci-après le « Contrat Cadre »).

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l’utilisation par les clients des services de paiement fournis par LEMON WAY.

 

2-DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

  • Bénéficiaire : désigne toute personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY conformément au Contrat Cadre. Le Bénéficiaire peut être un autre Client, un tiers ou le Client.
  • Client : désigne toute personne physique majeure capable ou morale titulaire d’un Compte de paiement.
  • Compte de paiement : désigne le compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet (i) d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et (ii) de compenser ces montants à la date de leur inscription au débit et au crédit du Compte aux fins de faire apparaître un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement.
  • Espace Client : désigne l’espace virtuel personnel de chaque Client. L’Espace Client est accessible par la saisie du numéro de téléphone portable ou d’une adresse e-mail valide fourni par le Client lors de la souscription au Service de paiement couplé de la saisie d’un code secret que le Client est le seul à connaître.
  • Opérations de paiement : désigne toute action ordonnée par le Client consistant à verser, transférer ou retirer des fonds vers son Compte de paiement ou à partir de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation entre le Client et le Bénéficiaire.
  • Ordre de paiement : désigne le consentement du Client donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Client et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.
  • Partie : désigne soit LEMON WAY soit le Client, soit les deux ensembles
  • Partenaire : désigne toute personne physique ou morale exploitant un Site Partenaire.
  • Provision : désigne le montant disponible, inscrit au crédit du Compte de paiement, pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures suivant la réception d’un Ordre de paiement du Client titulaire du Compte de paiement.
  • Services de paiement : désigne les services offerts par LEMON WAY en application du Contrat Cadre et comprenant notamment l’exécution de virements bancaires et l’acquisition d’Ordres de paiement par cartes et par virements bancaires.
  • Site Internet : désigne le site internet accessible depuis l’adresse www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
  • Site Partenaire : désigne le site internet du Partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte de paiement.
  • Tiers Utilisateur : désigne toute personne désignée par le Client dans le formulaire d’ouverture du Compte de paiement et pouvant accéder, en lecture seule, aux informations figurant dans l’Espace Client.

 

3-OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Client doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Client

Le Client déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le Service de paiement et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Client déclare agir pour son compte. Le Client a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat Cadre.

Le Client personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E. Le Client personne morale déclare être immatriculé en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

La liste des pays dans lesquels l’agrément d’établissement de Paiement de LEMON WAY est passeportée est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr.

3.2 – Modalités de signature du Contrat Cadre

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Client après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat Cadre. A cet effet, le Client pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée des CGU adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY figurant en première page des CGU, soit utiliser le module de signature électronique mis à la disposition du Client sur le Site Internet ou le Site Partenaire. Le Site Partenaire reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

3.3 – Documents à fournir pour l’identification

Le Client devra faire parvenir à LEMON WAY, soit par courrier électronique à l’adresse justificatif@lemonway.fr, soit par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY accessibles depuis l’Espace Client, soit par courrier postal à l’adresse du siège social de LEMON WAY indiqué en première page des CGU, les éléments suivants :

  • Pour un Client personne physique :

– Une copie d’une pièce d’identité lisible et acceptable par LEMON WAY à sa discrétion en cours de validité, telle qu’une carte nationale d’identité ou un passeport, et
– A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité sera demandée par LEMON WAY, et
– une copie d’une facture à son nom (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur), et
– préalablement à tout virement externe de LEMON WAY vers la banque du Client titulaire du Compte de paiement, soit une copie de la première page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, soit un IBAN, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

  • Pour un Client personne morale :

– une copie des statuts du Client personne morale validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs), sauf pour les entreprises cotées en bourse ;
– un extrait K-BIS datant de moins de trois (3) mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français, lorsque le Client personne morale est inscrit à tel registre ;
– une copie d’une pièce d’identité du représentant légal du Client personne morale et d’un deuxième justificatif d’identité à la demande de LEMON WAY ;
– une copie d’un IBAN au nom du Client personne morale ;
– ces mêmes documents seront demandés concernant le bénéficiaire effectif de tout Client personne morale ;
– cas particulier : pour les associations, une copie de son numéro d’enregistrement officiel, ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile du président de l’association ou du trésorier, ainsi qu’un IBAN au nom de l’association.

LEMON WAY se réserve le droit de demander au Client tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Client pourra autoriser, par écrit ou sur tout autre support durable, un tiers à transmettre ces documents, pour son compte, à LEMON WAY. Le Client indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte de paiement, les prénom, nom, date et lieu de naissance du tiers personne physique désigné à cet effet ou la dénomination sociale et numéro d’immatriculation du tiers personne morale désigné à cet effet.

Le Client est informé que LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

3.4 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif, sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt.

LEMON WAY accepte ou refuse l’ouverture de son Compte de paiement au Client par l’envoi d’un email à l’adresse que le Client aura renseignée sur le formulaire d’ouverture du Compte de paiement. Le Client peut, à compter de l’acceptation de l’ouverture de son Compte de paiement par LEMON WAY, s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est effectivement ouvert.

3.5 – Désignation d’un Tiers Utilisateur

Le Client pourra désigner un Tiers Utilisateur ayant accès à son Espace Client en lecture seule. Il est précisé que, dans certains cas, l’ouverture du Compte de paiement pourra être conditionnée à la désignation par le Client du Partenaire en qualité de Tiers Utilisateur pour la bonne marche du service offert par le Partenaire.

Par cette désignation, le Client lève expressément le secret professionnel au profit du Partenaire désigné comme Tiers Utilisateur. Il limite l’accès à son Espace Client aux seules fins de consultation dans le cadre de la réalisation des services offerts par le Partenaire à l’exclusion de toute autre utilisation. Ces informations ne pourront être communiquées à aucun tiers à l’exception des salariés, associés, dirigeants, sous-traitants et prestataires du Partenaire impliqués dans la fourniture des services offerts par le Site Partenaire.

LEMON WAY fournira au Tiers Utilisateur un identifiant et un code d’accès personnel lui permettant d’accéder, en lecture seule, au Compte de paiement du Client. En aucun cas le Client n’est autorisé à transmettre au Partenaire ou à un autre tiers ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels.

 

4-CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 – Par carte

Un Client peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par le débit du compte auquel est associée sa carte bancaire ou de paiement, émise par un autre établissement de paiement.

L’Ordre de paiement est réputé irrévocable suivant le contrat cadre de services conclu entre l’établissement émetteur de la carte bancaire et le Client porteur, dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte bancaire, dès la saisie du cryptogramme. LEMON WAY mettra à la disposition du Client un mécanisme d’authentification par l’émetteur impliquant la saisie d’un code à usage unique envoyé par l’émetteur sur le téléphone portable du Client. Ce code devra être saisi lors de l’enregistrement de la carte et pour tout Ordre de paiement futur.

Le Client peut enregistrer et modifier à tout instant dans son Espace Client la (les) carte(s) de paiement permettant d’alimenter son Compte de paiement, en cliquant sur le lien intitulé « Mémoriser mon numéro de carte bancaire ou de paiement pour la prochaine utilisation ». Le Client devra, pour confirmer chaque Ordre de paiement ultérieur, saisir le cryptogramme de la carte bancaire.

Par mesure de sécurité, LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde. Le Client devra, dans ce cas, saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte de paiement.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds de l’émetteur de la carte bancaire ou de paiement, dans l’intérêt de la protection du Client porteur. Des plafonds uniques, par 24 heures, annuels, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.

Le Client est informé que toute opération risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par le système LEMON WAY.

Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit de la Provision par LEMON WAY. Si la Provision est insuffisante, LEMON WAY est autorisée à utiliser toutes les voies de recours contre le Client en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte bancaire ou de paiement ayant donné lieu à l’incident.

Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder la somme totale de vingt (20) euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier.

4.2 – Par virement à partir d’un autre Compte de paiement

Un Compte de paiement peut également être alimenté par virement d’un Compte de paiement d’un Client vers un Compte de paiement du Bénéficiaire.

L’Ordre de paiement est reçu conformément à l’article 5.1 pour le compte du Bénéficiaire.

4.3 – Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY, conformément à l’article 4.1 et en temps réel pour les virements réalisés conformément à l’article 4.2.

 

5-DEBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 – Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, pour exécuter un virement, sous réserve que la Provision du Compte de paiement soit supérieure ou égale au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :
– le montant en euros ;
– le Bénéficiaire identifié avec son numéro de Compte de paiement ;
– la date du virement lorsque le Client souhaite le différer. Dans ce cas, le virement sera exécuté à la date indiquée par le Client lors de la saisie du transfert de fond si la Provision du Compte de paiement est supérieure ou égale au montant total du virement (frais inclus).

Le Client doit s’authentifier en saisissant ses identifiant et mot de passe sur son Espace Client. Il doit composer, pour confirmer son Ordre de paiement, un code à usage unique.

Si la Provision du Compte de paiement est insuffisante, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire de son Compte de paiement afin d’obtenir une Provision suffisante pour procéder au paiement. L’autorisation de l’Ordre de paiement est subordonnée à la réception des fonds complémentaires portant la Provision à un montant suffisant pour exécuter l’Opération de paiement (frais inclus).

LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.

LEMON WAY ne peut être tenue pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l’Espace Client pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Client. Des frais de rejets peuvent être facturés au Client, ces frais étant indiqués sur le Site Partenaire dans l’onglet « Conditions Tarifaires ».

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Client est irrévocable à compter de la saisie du code à usage unique conformément à l’article 5.1. Le Client ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Il est précisé que, dans certains cas, le Client pourra initier un Ordre de paiement groupé comprenant un transfert de fonds par carte bancaire initié conformément à l’article 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée initié conformément au point 5.1. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite à l’article 4.1.

LEMON WAY n’effectue pas de virements récurrents.

5.3 – Montants des plafonds et limites applicables

Le Client est soumis aux plafonds standards suivants :

– si le Client est une personne physique, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de deux-mille cinq cents euros (2.500,00€) pour les paiements mensuels cumulés sur une année civile et deux-cent cinquante euros (250,00€) par paiement unitaire. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants, LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification complémentaires. LEMON WAY rendra disponible les nouveaux plafonds applicables et notamment le montant maximum des paiements mensuels cumulés sur une année effectués à partir de son Compte de paiement, sur l’Espace Client.

– si le Client est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement. LEMON WAY rendra disponible les plafonds applicables et notamment le montant maximum des paiements mensuels cumulés effectués à partir de son Compte de paiement, sur l’Espace Client de ce dernier.

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le système LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre de paiement pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude. Le Client en sera immédiatement informé sur son Espace Client.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 – Délais d’exécution

Les délais maximums d’exécution des Services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code monétaire et financier, sont les suivants :

– une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’Union Européenne ;

– une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard, par LEMON WAY, à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

 

6-REPORTING

6.1 – Par Opération de paiement

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, le système LEMON WAY envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération de paiement au Client ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées au système LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l’email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.

6.2 – Relevés

Toutes les Opérations de paiement réalisées par un Client sur un Compte de paiement seront reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Client pourra consulter ce relevé sur son Espace Client sécurisé.

Le Client aura accès aux relevés de son Compte de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce Compte de paiement.

En outre, LEMON WAY rendra disponible, sur l’Espace Client, un relevé annuel des frais au cours du mois de janvier de chaque année. Une notification sera envoyée au Client pour l’informer de la mise en ligne de ce document.

La consultation de ces relevés est maintenue pendant l’année en cours et pour les deux (2) années qui suivent. Il est cependant recommandé au Client d’imprimer régulièrement ses relevés. Quoiqu’il en soit, les transactions antérieures demeurent consultables après demande auprès du service client de LEMON WAY. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

 

7-DUREE ET DATE D’EFFET DU CONTRAT CADRE

Le Contrat Cadre entre en vigueur au moment de la signature des CGU par le Client et aussi longtemps qu’il aura un Compte de paiement.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au bénéfice du Compte de paiement et du Contrat Cadre. Ce délai court à compter du jour où le Contrat Cadre est conclu, c’est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes CGU en les signant. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat Cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse et écrite du Client. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation constitue une demande expresse et écrite du Client d’exécuter le Contrat Cadre. Le Client ne sera donc pas en droit d’annuler un Ordre de paiement qu’il aura donné et confirmé pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY dont l’adresse figure en tête des présentes CGU et ce, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Si le Client n’exerce pas son droit de renonciation, le Contrat Cadre sera maintenu conformément aux dispositions des présentes CGU. Pour résilier le Contrat, le Client devra se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

 

8-RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Clients ou entre un Client et un tiers ne sont pas recevables par LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Client à LEMON WAY et la défaillance de LEMON WAY dans ses Services de paiement sont visées par le présent article et par le Contrat Cadre.

Les réclamations (contestations, requête, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement en adressant à LEMON WAY soit un courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr, soit par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur le Site Internet en se rendant sur la page accessible depuis l’adresse www.lemonway.fr/reclamation.

En particulier, toute réclamation relative à :
– un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités du Service de paiement fourni par LEMON WAY ou du Site Internet,
– une information communiquée par le système LEMON WAY ou par LEMON WAY dans le cadre du Service de paiement,
– une erreur dans l’exécution d’un Ordre de paiement ou dans son inexécution,
– une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu (i) de ses habitudes de consultation de son Espace Client et (ii) de la date et heure de son dernier accès à son Compte de paiement) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums à tout Client ayant formulé une réclamation. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

A défaut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser par lettre au Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, indépendant et pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes CGU et ceci sans préjudice des autres voies de recours et notamment d’autres actions légales.

 

9-FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Client, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le Site Partenaire dans l’onglet « Conditions Tarifaires ».
10-SECURITE

10.1 – Identifiant et mot de passe

Lors de la création de son Espace Client, le Client choisit un identifiant (soit son numéro de téléphone portable soit son adresse e-mail valide) et le système LEMON WAY lui adresse automatiquement par email un mot de passe qu’il pourra modifier notamment lors de sa première connexion à son Espace Client. Ces identifiant et mot de passe seront demandés au Client pour toute connexion ultérieure à son Espace Client. Le Client est donc seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiant et mot de passe. Le Client est seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s’engage à garder secret ses identifiants et mot de passe. A cette fin, le Client s’engage à effacer immédiatement l’email envoyé par le système LEMON WAY contenant son mot de passe provisoire). Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers ses identifiant et mot de passe. Il incombe au Client de s’assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l’état de sa boite de réception d’emails (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le système LEMON WAY.

10.2 – Obligation de notification

Le Client a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Espace Client et de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants et mot de passe, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Client ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil
France

10.3 – Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation de l’Espace Client et du Compte de paiement.

LEMON WAY a mis en place une procédure de protection contre les risques de « phishing » ou d’usurpation d’identité, appelée « clef anti-phishing » qui est une information secrète (une date, une phrase, un mot ou une série de nombre) renseignée par le Client lors de son inscription et modifiable par lui à tout moment à partir de son Espace Client. La clef anti-phishing permet également au Client de vérifier, notamment lors d’un appel téléphonique, qu’il est bien en relation avec un conseiller clientèle de LEMON WAY.

Le Client possédant un Compte de paiement doit vérifier que les correspondances (emails, courriers, fax) qui lui sont adressées notamment au nom de LEMON WAY contiennent bien sa clef anti-phishing.

Le Client est informé que toute correspondance qui ne contient pas sa clef anti-phishing est réputée ne pas avoir été envoyée par LEMON WAY. LEMON WAY n’est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution d’Ordres de paiement ou de virements entre Comptes Clients par le biais de LEMON WAY et qui ne contiendraient pas la clef anti-phishing.

LEMON WAY ne demandera jamais à un Client de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par email, ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen.

Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisés avec le Client.

10.4 – Utilisation de cookies

LEMON WAY informe le Client que, dans le cadre du Service de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur du Client) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Ces cookies permettent soit :

– de conserver active l’identification effectuée lors de l’ouverture de la session Client, de sorte que le Client n’ait pas à ressaisir ses identifiants et mot de passe pour chaque page consultée sur le Site Internet. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet.

– de conserver l’adresse email du Client dans le formulaire d’ouverture de la session Client sur le Site Internet. Grâce à ces cookies, l’adresse email du Client s’affiche à chaque ouverture de l’Espace Client.

Le Client est informé qu’il peut refuser les cookies du système LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation du Service de paiement.

10.5 – Interruption du Site Internet

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès permanent et continu au Site Internet. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu au Site Internet. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Service de paiement ou au Site Internet rendant impossible l’exécution d’une Opération de paiement ou en cas d’exécution partielle ou erronée d’une Opération de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre occasionnellement l’accès au Site Internet ou à tout ou partie de ses services :
– pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
– en cas de suspicion et de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte à la sécurité du Site Internet,
– sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
– en cas de clôture du Compte de paiement.

Dans la mesure du possible et sauf interdiction légale ou réglementaire, LEMON WAY informera le Client de ces interruptions occasionnelles, dans des délais raisonnables. LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces interruptions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attente, dans les meilleurs délais.

10.6 – Opposition au dispositif de sécurité

Le Client peut faire opposition à un Ordre de paiement en contactant LEMON WAY par email à l’adresse support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30.

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Client et est conservé pendant dix-huit (18) mois. Sur demande écrite du Client et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Client. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou par toute personne mandatée par lui à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra in-opérationnels les identifiant et mot de passe. De nouveaux identifiant et mot de passe seront transmis au Client, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois, lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

 

11-RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Client qui a donné l’Ordre de paiement jusqu’à réception des fonds par le Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au Client payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Client agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter LEMON WAY conformément à l’article 8, dans les plus brefs délais, suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de paiement de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de cent cinquante euros (150 €). Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l’opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Client.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre des Services de paiement, de l’utilisation du Site Internet ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et n’ouvre en conséquence pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes CGU ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes CGU, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un évènement de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement grave des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine, telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

 

12-PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Client à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.
13-COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

(i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze (12) mois consécutif, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures, et
(ii) le Client titulaire du Compte de paiement, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté(e) pendant la même période de douze mois, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
(iii) à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Client personne physique.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par LEMON WAY qui tient le compte de frais et commissions de toutes natures. Le Client et/ou ses ayants-droits en seront informés sans délai et par tous moyens.

 

14-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du système LEMON WAY n’est transféré aux Clients au titre des présentes CGU.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le système LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels du système LEMON WAY sont la propriété pleine et entière de LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du système LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l’esprit qu’elle-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemon Way » est la propriété de LEMON WAY. Le Client s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

 

15-CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat Cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

 

16-COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONEES A CARACTERE PERSONNEL

LEMON WAY s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée), telle qu’amendée. En outre, conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur.

Si le Client a des commentaires ou s’il estime que la présente politique vie privée n’est pas respectée, le Client peut contacter LEMON WAY, responsable du traitement de ces données à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Le Client est informé et accepte que LEMON WAY, en sa qualité de responsable du traitement, collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :
– respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,
– traitement/gestion et archivage des transactions,
– de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus),
– de gestion centrale de la clientèle,
– de traitement des demandes du Client,
– de réalisation de tests, statistiques et sondages,
– de formation du personnel affecté au Service de paiement,
– du contrôle de la qualité du service.

Le Client est informé que ses données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Client accepte que ses données à caractère personnel, strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :
– aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire au Service de paiement,
– aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci.

Le Client accepte que la communication de ses données à caractère personnel aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne si celui-ci garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Le Client a un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY dans son Espace Client. Le Client a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par LEMON WAY qu’il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Client.

Le droit d’opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs aux Services de paiement.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur simple demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr, ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

 

17-CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l’Espace Client disponible sur le Site Internet sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système LEMON WAY relatives notamment aux instructions et confirmations d’Ordres de paiement reçues du Client, à l’exécution des Opérations de paiement par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

 

18-BLOCAGE DU COMPTE DE PAIEMENT

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être décidée par LEMON WAY pour toute raison sérieuse et légitime, laissée à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :
– si le Client n’a pas respecté les dispositions du Contrat Cadre,
– si le Client a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes,
– en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou du système LEMON WAY,
– en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Client de s’acquitter de son obligation de paiement,
– en cas de réception par LEMON WAY, pour un même Client, d’un nombre important de remboursements, d’annulations d’Ordres de paiement ou de contestations pour Ordres de paiement non autorisés.

Cette décision est motivée et notifiée au Client par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Client, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement aux CGU, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat Cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

 

19-RESILIATION DU CONTRAT

19.1 – Cas de résiliation

Le Client peut résilier le Contrat Cadre par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Operations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat Cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite d’une Partie à l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du Partenaire, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des présentes CGU, cessation des relations entre le Client et le Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausse information, non-respect d’une obligation résultant du Contrat Cadre, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement et/ou exécuter les Opérations de paiement et/ou en cas de cessation des relations entre LEMON WAY et le Partenaire, le Contrat Cadre sera automatiquement résilié. Le Client ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat Cadre.

19.2 – Conséquences de la résiliation

La résiliation du Contrat Cadre, quelle qu’en soit la cause ou la Partie qui en a pris l’initiative, entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la résiliation du Contrat Cadre et ce nonobstant le maintien du Compte de paiement dans les conditions de l’article 19.1 in fine. Si un successeur à LEMON WAY est désigné, LEMON WAY devra proposer au Client de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur, une fois son Compte de paiement clôturé.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat Cadre. Sauf dans le cas où la résiliation qui émane de LEMON WAY est la conséquence d’un manquement grave de LEMON WAY ou résulte d’un des cas visés à l’article 19.1 in fine, la clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier.

 

20-MODIFICATION DU CONTRAT CADRE

Tout projet de modification du Contrat Cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour l’entrée en vigueur de la modification.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LEMON WAY par le Client avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Client peut résilier, sur demande écrite, le Contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable.

 

21-DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES EN CAS DE DECES DES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

En cas de décès du Client titulaire du Compte de paiement, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune opération ne soit effectuée sur les avoirs éventuels du Client et procèdera à la clôture de l’Espace Client, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte de paiement.

Si les avoirs que LEMON WAY détient au nom du Client défunt sont supérieurs aux frais et permettent de supporter les coûts de retrait, ils pourront par dérogation à l’article 13 des présentes CGU, faire l’objet d’un retrait en faveur des ayants-droits du Client uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13 des présentes CGU s’appliqueront à la Provision du Compte de paiement du Client défunt.

 

22-DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES MORALES

Dans le cas où le taux de fraude à la carte bancaire ou à tout autre moyen de paiement utilisé par les Clients payeurs, est supérieur à 0,2% en moyenne par rapport au montant mensuel total des paiements, LEMON WAY se réserve le droit d’appliquer des pénalités.

Les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY.

Le Client doit satisfaire aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité.

Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est remis au Client lorsqu’il sollicite l’ouverture d’un Compte de paiement. Ce formulaire doit être signé par le Client. A tout instant, l’activité du Client doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur le dit formulaire.

LEMON WAY répercute au débit du Compte de paiement du Client, les opérations rejetées, comme par exemple les « ChargeBack » et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

 

23-GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes CGU, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles du Contrat Cadre est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat Cadre.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat Cadre ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses du Contrat Cadre il ne sera pas tenu compte des titres, sauf s’agissant des articles 21 et 22.

Le Client peut donner à une personne procuration d’avoir à effectuer, sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité, les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyée à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par LEMON WAY du formulaire de procuration dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.

Elle cesse automatiquement au décès du Client et/ou du tiers bénéficiaire de la procuration. Elle peut être révoquée à l’initiative du Client qui en informe le bénéficiaire de la procuration et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet, à l’égard de LEMON WAY, à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Client reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Client lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données de son Espace Client et de son Compte de paiement à l’égard de la personne désignée par la procuration.

 

24-DROIT APPLICABLE ET JURISDICTIONS

Le Contrat Cadre est régi par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.